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20/03/2017
La loi relative à l`organisation et la sécurité routière publiée au JO



La loi relative à l`organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, qui introduit notamment le permis de conduire à points et prévoit un durcissement des sanctions liées aux infractions et délits a été publiée au journal officiel n° 12.
Modifiant et complétant la loi 01-14 de 2001, la loi vise principalement à endiguer le phénomène des accidents de la route qui a atteint un seuil alarmant ces dernières années.

La nouvelle loi prévoit notamment l`introduction du permis de conduire à points et le durcissement des sanctions liées aux infractions et délits.

Le système du permis à points sera géré par le ministère de l`Intérieur à travers un fichier national des permis de conduire devant recenser toutes les infractions de la route au niveau national.

Dans ce système, le permis de conduire est doté d`un capital de 24 points qui sera réduit à chaque infraction commise par le titulaire du permis.

Le contrevenant sera également soumis à une amende forfaitaire et à des sanctions pénales selon les cas.

Durant la période probatoire de deux ans, le permis de conduire est affecté d`un capital de douze (12) points seulement, précise le texte qui note que lors de cette période, l`infraction commise entraîne l`annulation du permis de conduire.

Le retrait des points se fait selon un barème qui distingue quatre degrés de contraventions qui nécessitent un retrait de 1 à 6 points selon leur nature, mais dix (10) points seront retirés en cas de délits.

Après le retrait de tous les points, le permis de conduire devient invalide et son titulaire est tenu à le remettre aux services habilités du ministère de l`Intérieur.

Dans ce cas, l`intéressé ne peut postuler à l`obtention d`un nouveau permis de conduire, qui sera soumis à la période probatoire, qu`après six (6) mois de la date de remise de son permis.

"Ce délai est porté à un (1) an dans le cas où son permis a fait l`objet de deux (2) invalidations sur une période de cinq (5) ans", précise le texte.

Le permis de conduire peut également faire l`objet de suspension dans des cas de délits, et ce, en plus des sanctions pénales et des amendes, sachant que la durée de suspension du permis varie selon la nature de ces délits.

Durcissement des sanctions et révision à la hausse des amendes

Le texte prévoit aussi un durcissement des sanctions contre les contrevenants aux règles de la circulation routière.

Ainsi, les amendes forfaitaires pour chaque degré de contravention ont été revues à la hausse.

Pour les contraventions de 1er degré, qui concernent notamment la présentation de documents et l`usage d`un équipement de véhicule non conforme, cette amende est fixée à 2.000 DA.

Les contraventions du 2ème degré (empiètement d`une ligne continue, arrêt et stationnement abusifs...) sont punies d`une amende forfaitaire de 2.500 DA.

Est puni d`un emprisonnement de six mois à deux ans et d`une amende de 20.000 DA à 50.000 DA tout conducteur d`un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge, ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.500 kg, ou d`un véhicule de transport de personnes de plus de 9 places, qui serait, suite au non-respect des prescriptions légales du temps de conduite et du temps de repos, à l`origine d`un accident de la circulation routière ayant entraîné un homicide involontaire.

Par ailleurs, est puni d`une amende allant entre 10.000 DA et 50.000 DA tout conducteur de véhicule qui a dépassé la vitesse limite autorisée de 30% et plus.

Le non-respect du port de la ceinture de sécurité, de l`obligation du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, la défectuosité des dispositifs d`éclairage et de signalisation des  véhicules automobiles, le transport des enfants de moins de dix (10) ans aux places avant ainsi que l`arrêt et le stationnement dangereux sont classés comme contraventions du 3ème degré et soumises à une amende forfaitaire de 3.000 DA.

Concernant les contraventions du 4ème degré, punies d`une amende de 5.000 DA, elles portent sur l`usage manuel du téléphone portable ou l`écoute par le casque d`écoute radiophonique durant la conduite et de la mise en marche à l`avant du véhicule d`appareils audiovisuels durant la conduite.

Le non-respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement et la priorité de passage dans les intersections, les manœuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l`emprunt de certains tronçons interdits à la circulation et l`état et la conformité des pneumatique des véhicules à moteur aux normes sont également soumis à cette même amende.

Dans le cas de non-paiement de l`amende forfaitaire, relevant des contraventions, après un délai de 45 jours à partir de la date de la constatation de l`infraction, un procès-verbal de non-paiement est transmis au procureur de la République.

Comme conséquence, l`amende sera majorée à 3.000 DA pour les contraventions du 1er degré, à 4.000 DA pour les contraventions du 2ème degré, à 6.000 DA pour les contraventions du 3ème degré et à 7.000 DA pour les contraventions de 4ème degré.

En outre, un retrait de deux (2) points complémentaires du permis à points est effectué systématiquement dans ce cas.

Le nouveau texte oblige les conducteurs des véhicules de transport de marchandises (plus de 3.500 kg) et les véhicules de transport de personnes de plus de neuf (9) places d`équiper leur véhicule d`un chrono tachygraphe qui enregistre le temps de conduite, la vitesse et la distance parcourue.

Il sera aussi mis en place d`un Conseil intersectoriel auprès du Premier ministre, qui sera chargé de la définition de la politique et de la stratégie nationale de prévention et de sécurité routière et de la coordination institutionnelle entre l`ensemble des acteurs concernés.

APS


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